Depuis la transposition complète dans le droit national des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale, les organismes autorisés à assurer la couverture des divers risques compris dans le régime légal de sécurité sociale ressortissent obligatoirement et exclusivement à l'un des trois statuts suivants :J'ai une amie qui est fonctionnaire, plus précisément elle est prof. Elle est, comme tous les profs, à la MGEN, qui est sa caisse de sécurité sociale et aussi sa "complémentaire" (eh oui, ça existe). La MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale) est régie par le code de la mutualité. Il en résulte que l'adhésion à la MGEN n'est nullement obligatoire : si elle ne cotisait plus, que se passerait-il ? Sa couverture tomberait après 40 jours, voilà tout (c'est ce que spécifie le code de la mutualité : "la mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations", et c'est d'ailleurs rappelé dans les statuts de la MGEN, publiés sur son site web). Elle se retrouverait sans couverture... ce qui lui permettrait de prendre une assurance privée européenne !
- société d'assurance,
- institution de prévoyance,
- mutuelle.
Mon amie a été plutôt surprise quand je lui ai expliqué cela. Evidemment, obtenir de sa hiérarchie (le pachydermique Mammouth) qu'elle ne soit plus contrainte à cotiser est une autre paire de manches. De plus, je crois avoir compris que la cotisation qu'on lui prélève est nettement moindre que ce que je paye dans le privé, à salaire égal (à vérifier : prochaine étape, essayer d'obtenir d'elle qu'elle me montre sa feuille de paye, je sens que je risque d'avoir des surprises !).
Le cas de la MGEN ridiculise ceux qui prétendent que les directives européennes ne s'appliquent qu'aux mutuelles "complémentaires". Ou alors il faut m'expliquer la différence entre une mutuelle "complémentaire" et une mutuelle "non complémentaire" (différence qui ne figure pas dans le code de la mutualité) et pourquoi l'une serait une mutuelle et l'autre ne le serait pas vraiment...
1 commentaire:
Chère Laure.
Je suis prof. aussi. Je n'ai pas la MGEN comme complémentaire maladie. Je n'ai d'ailleurs pas de complémentaire maladie.
Pour moi, fonctionnaire, la MGEN (mutuelle générale de l'éducation nationale) fait fonction de CPAM (caisse primaire d'assurance maladie de base). Et, pour qui ne connaît pas les arcanes de la SS maladie, la MGEN joue sur l'ambiguïté de sa fonction : faire fonction de CPAM et mener la fonction de mutuelle complémentaire.
La complémentaire maladie de la MGEN n'est donc pas obligatoire.
Cela illustre une fois de plus qu'il faut absolument distinguer la SS maladie et la SS vieillesse.
Et il fallait faire cette distinction jusqu'à l'application des directives européennes.
En SS vieillesse, la, voire les, complémentaire(s) étai(en)t obligatoire(s) jusqu'à ces directives. Il faut savoir que les cadres par exemple avaient diverses complémentaire et surcomplémentaires vieillesse selon le niveau de leurs rémunérations.
Publier un commentaire